Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Charges annuelles
25Toute personne qui reçoit un type d’aide financière en vertu de la présente loi qui est prescrit par règlement verse à Opportunités N.-B. le montant prescrit par règlement à titre de charges annuelles conformément aux modalités et aux conditions prescrites par règlement.
2016, ch. 28, art. 99
Charge annuelle
25Toute personne qui reçoit une aide financière en vertu de la présente loi verse à Opportunités N.-B. une somme à titre de charges annuelles conformément aux modalités et aux conditions prescrites par règlement.
Charge annuelle
25Toute personne qui reçoit une aide financière en vertu de la présente loi verse à Opportunités N.-B. une somme à titre de charges annuelles conformément aux modalités et aux conditions prescrites par règlement.